Dans le cadre de son projet « Renforcement de l’aide juridique aux dessinateurs de presse à l’ère numérique » (2022-2024), Cartooning for Peace s’associe au projet « Tough Laugh ». Un projet sur les dessinateurs de presse et les dangers qu’ils courent pour nous faire rire – et réfléchir.
Mise à jour 29 janvier 2021
Le jugement de l’affaire de Rachita Taneja, ajourné de 3 semaines
Suite à la demande de l’avocat de la dessinatrice, Mukul Rohatgi, de distinguer le jugement de l’affaire de celle du comédien Kunal Kamra, la cour a octroyé trois semaines de délai supplémentaire pour fournir une défense écrite.
L’audition a été l’occasion de rappeler que les fondements de la Cour Suprême sont tels qu’elle doit pouvoir accepter la critique sans qu’il ne s’agisse d’un outrage. S’accordant sur la solidité des fondements de la cour, les juges ont cependant répondu de manière laconique que de nos jours, « les choses vont un peu trop loin »…
Mise à jour janvier 2021
Audition de la dessinatrice Rachita Taneja vendredi prochain, Cartooning for Peace appelle à un retrait total des charges
Le 29 janvier prochain, se tiendra la première audition dans l’affaire de la dessinatrice Rachita Taneja. Elle sera représentée par son avocat. Cartooning for Peace rappelle que la dessinatrice risque six mois de prison et une amende (voir ci-dessous) si elle est reconnue coupable d’outrage à la Cour du fait de la publication de dessins sur son compte Twitter, Sanitary Panels.
Cartooning for Peace réitère son soutien à la dessinatrice et demande le retrait complet des charges qui pèsent sur elle. En commentant l’actualité de son pays, cette dernière n’a fait qu’appliquer son droit à la liberté d’expression garanti par la Constitution de 1950, comme le rappelait Daniel Bastard, responsable du bureau Asie-Pacifique de Reporters Sans frontières (RSF).
Cartooning for Peace s’alarme du recours persistant à des lois datant de l’époque coloniale, condamnant par exemple d’outrage ou encore de sédition, la réalisation de dessins satiriques. Cette semaine, ce fut le dessinateur Zunar, de Malaisie qui était menacé de poursuites au nom de la loi sur la sédition (« Sedition Act »). Derrière des formulations diverses, l’objectif est le même : criminaliser toute personne portant atteinte à l’honneur d’une personnalité politique de haut rang, comme dans le cas de Zunar, ou d’une institution, comme dans le cas de Rachita, ou encore de symboles et d’emblèmes nationaux.
Mise à jour 18 décembre 2020
La Cour Suprême donne suite à la plainte contre Rachita Taneja
Ce 18 décembre 2020, la Cour Suprême a décidé de donner suite à la plainte pour outrage à l’encontre de Rachita Taneja pour ses dessins critiques de la même institution. Une décision identique a été rendue au sujet du comédien Kunal Kamra.
Elle a été notifiée de la décision et a maintenant 6 semaines pour y donner une suite et préparer sa défense. Cependant, elle a été dispensée de se présenter à la cour.
Selon différents médias indiens, dans les avis émis par un banc de juges, la Cour suprême leur a demandé d’expliquer pourquoi des actions pour outrage au tribunal pour avoir « scandalisé le système judiciaire » ne devraient pas être prises contre eux « .
Pour rappel, la dessinatrice risque jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende, pour avoir réalisé 3 dessins au sujet d’affaires judiciaires. Comme le rappelle le CPJ, « l’Inde accorde soi-disant de l’importance à la liberté d’expression, mais une procédure pour outrage contre Rachita Taneja pour ses caricatures témoignerait plutôt d’une intolérance envers toute forme de critique dans le pays. »
Cartooning for Peace apporte son soutien à Rachita. Elle espère que la Cour Suprême saura se montrer réceptive à la critique et abandonnera les charges contre la dessinatrice.
17 décembre 2020
La dessinatrice indienne Rachita Taneja menacée d’outrage
La requête pour outrage à la cour à l’encontre de la dessinatrice Rachita Taneja examinée par la Cour Suprême aujourd’hui.
La dessinatrice indienne Rachita Taneja est visée par une plainte pour outrage à la cour suite à la publication de dessins sur son compte Twitter. La requête est examinée par la Cour Suprême ce 17 décembre 2020.
Début décembre 2020, Aditya Kashyap, étudiant en droit international et membre du parti au pouvoir Bharatiya Janata (BJP) a déposé une requête à la cour auprès de la Cour Suprême, alléguant que les dessins de Rachita Taneja suggèrent que « La Cour suprême de l’Inde a fait preuve de partialité à l’égard du parti au pouvoir ». Selon différentes sources, le procureur général de l’Inde, K.K. Venugopal lui a accordé le droit de composer son dossier de plainte.
Selon Article 14, la section 2(c) de la loi de 1971 sur l’outrage au tribunal définit l’outrage au tribunal comme « toute publication qui scandalise, abaisse ou tend à abaisser l’autorité du tribunal », ou « qui entrave le bon déroulement de toute procédure judiciaire ou l’administration de la justice ». En vertu de l’article 15, toute personne peut engager une procédure pour outrage au tribunal après avoir reçu l’accord du Procureur Général.
Selon les rapports cités par le CPJ, la plainte concerne trois dessins publiés et commentés, les 7 août, 11 et 12 novembre 2020 sur le compte Twitter de l’artiste, « Sanitary Panels » . L’une représentait le Premier ministre Narendra Modi dans une transaction avec l’ancien juge en chef Rajan Gogoi, et les deux autres commentaient les poursuites judiciaires contre le journaliste Arnab Goswami.
En cas de recevabilité de la requête, Taneja recevra une convocation et sera invitée à préparer sa défense. Si elle est reconnue coupable elle encourt une peine maximale de prison de six mois et/ou une amende de 2000 roupies (environ 22 €).
En réaction, le collectif Drawing Resistance, composé de 659 artistes, dessinateurs et membres de la communauté créative, a publié une déclaration demandant à la Cour suprême d’abandonner la procédure engagée contre Taneja. Ils ont déclaré que la Cour Suprême devrait protéger les droits des citoyens au lieu de « créer une atmosphère de peur dans laquelle tout peut être considéré comme un mépris ». Selon eux cette procédure s’inscrit dans un schéma plus large révélateur d’un désir de censurer ceux qui s’expriment ouvertement.
L’artiste de stand-up, Kunal Kamra, fait lui aussi l’objet d’une procédure pour outrage, lancée par un second étudiant en droit pour des tweets postés sur son compte. Le procureur général a également donné une suite positive et la requête sera examinée demain, le 18 décembre 2020.
Cartooning for Peace reste suspendu à la décision de la Cour Suprême et suivra le dossier avec attention.
